L'Assemblée nationale adopte de justesse la réforme de la fiscalité de l'apport-cession

Un vote in extremis au Palais-Bourbon

L'Assemblée nationale a validé de justesse, vendredi soir peu avant minuit, une refonte du mécanisme fiscal de « l'apport-cession », rapporte BFM Business. Le scrutin s'est soldé par une courte majorité de 25 voix favorables contre 23 oppositions. Ce texte entend restreindre la faculté offerte à certains chefs d'entreprise fortunés de s'affranchir définitivement de la taxation sur les gains obtenus lors de la cession de leurs parts.

Présenté par l'exécutif au titre de la justice fiscale, le projet initial a néanmoins été remanié par les députés afin de préserver les transmissions familiales. Les milieux patronaux avaient manifesté de fortes craintes à l'égard de cette mesure, rappelle BFM Business. Le Mouvement des entreprises de taille intermédiaire (Meti) redoutait notamment une hausse significative de la charge financière pesant sur les transmissions au sein des familles.

Le mécanisme de l'apport-cession au cœur des débats

Le régime ciblé permet à un dirigeant de décaler l'imposition de sa plus-value en transférant ses titres à une holding avant que celle-ci ne procède à leur vente. Dans certaines circonstances, cette imposition peut être purement et simplement effacée lors de la transmission ultérieure des actifs au travers de la holding.

D'après les éléments communiqués par le gouvernement et relayés par BFM Business, environ 34 milliards d'euros de plus-values bénéficiaient de ce report d'impôt à la fin de l'année 2023. Les prévisions gouvernementales tablaient sur un rendement de 500 millions d'euros en 2027 grâce à cette révision législative. Durant les discussions, la députée La France insoumise Shéhérazade Bentorki a qualifié la mesure de démarche allant « enfin un peu dans le bon sens », affirmant par ailleurs que les deux tiers des 34 milliards d'euros identifiés étaient concentrés entre les mains de 84 foyers fiscaux figurant parmi les plus aisés.

Des aménagements pour ménager les successions

Au terme d'échanges marqués par la confusion, la représentation nationale a choisi d'atténuer la portée du dispositif gouvernemental. Les parlementaires ont ainsi voté un amendement déposé par le rapporteur général du budget, Philippe Juvin (LR). Cette modification cantonne la taxation à certaines donations et soustrait totalement les successions du nouveau barème.

Dans sa version arrêtée, le texte cible spécifiquement les titres revendus dans un délai de huit ans suivant leur apport à la holding, en intégrant des critères liés au réinvestissement. En parallèle, les redevables pourront bénéficier d'un échelonnement du règlement de l'impôt sur dix ans. Toutefois, un sous-amendement défendu par l'élue écologiste Eva Sas a réintroduit l'application de la réforme à des montages passés, pour les donations intervenant dès le 1er octobre 2026. Par conséquent, les entrepreneurs ayant recouru à ce schéma il y a plusieurs années se trouveront assujettis à l'impôt s'ils transmettent dorénavant leurs avoirs par donation.

Vives tensions dans l'hémicycle et calendrier sous contrainte

Les débats nocturnes ont suscité de vives critiques dans les rangs parlementaires. Guillaume Kasbarian (EPR) a ainsi dénoncé un « tripatouillage », tandis que Gérault Verny (UDR) a regretté qu'un tel sujet soit examiné un vendredi à 23 heures et a estimé « ubuesque » une rétroactivité au 1er octobre précédant l'adoption définitive du budget. De son côté, le ministre des Comptes publics David Amiel a répété que le texte devrait être retravaillé au fil de la navette avec le Sénat.

La suite de la discussion budgétaire reste tributaire d'un calendrier particulièrement resserré, souligne BFM Business. À l'issue de cette séance, plus de 2 800 amendements demeuraient en attente d'examen sur le volet des recettes, dont le vote d'ensemble était programmé pour le mardi suivant. Alors que les travaux ont débuté mardi dans un climat politique et économique lourd, la transmission de la copie budgétaire vers la chambre haute doit théoriquement survenir au plus tard le 17 novembre 2026.