Budget de la Sécurité sociale : le gel des pensions au-delà de 1 265 euros attise les tensions à l'Assemblée dès la commission

Un examen en commission sous tension

Selon BFM Business, les députés ouvrent ce lundi 12 octobre 2026, en commission, la discussion du projet de budget de la Sécurité sociale. Le média y voit le départ d'un marchandage politique à haut risque, le gouvernement souhaitant diviser par deux le déficit de la Sécurité sociale. Celui-ci atteint 21,8 milliards en 2026, d'après la même source.

Les groupes politiques ont déposé plus de 1 600 amendements pour cette première étape. BFM Business annonce des débats qui doivent durer jusqu'à vendredi minuit. Le Parlement a jusqu'à fin novembre pour se prononcer ; sinon, le gouvernement pourrait éventuellement recourir à une ordonnance, précise le média.

Les principales mesures du projet

D'après BFM Business, le gouvernement prévoit de ne pas revaloriser l'an prochain les retraites supérieures à 1 265 euros, ce qui lui ferait économiser 4,1 milliards d'euros. Pour les pensions plus élevées, le texte ouvre la possibilité d'une sous-indexation par voie réglementaire.

Le projet gèle aussi certaines prestations sociales, dont les allocations familiales et l'allocation de rentrée scolaire, pour un gain de 1,1 milliard d'euros. Il réduit en outre les allègements de cotisations sociales des entreprises, mesure censée procurer 3,7 milliards d'euros de recettes supplémentaires.

BFM Business évoque également, à propos des critiques du Rassemblement national, un transfert de remboursements de l'Assurance maladie vers les complémentaires santé, à hauteur de 700 millions d'euros, notamment pour les cures thermales et les frais hospitaliers, ainsi qu'une taxe sur les produits sucrés de 300 millions d'euros. Un délai de carence d'un an est aussi prévu pour certaines prestations versées aux étrangers.

La gauche menace de censurer

Lors de la présentation du texte par les ministres la semaine dernière, selon BFM Business, aucun parlementaire n'a explicitement remis en cause l'objectif de réduction du déficit. Les désaccords portent sur la méthode, que le média juge très profonds.

Toujours selon BFM Business, toute la gauche promet de censurer le gouvernement si le texte reste en l'état, estimant que l'effort pèse trop sur les plus modestes et que les entreprises et les plus aisés ne sont guère sollicités. Cela inclut le PS, dont la majorité des élus avait approuvé le budget précédent, en contrepartie de la suspension de la réforme des retraites.

La députée socialiste Sandrine Runel a reproché au gouvernement d'avoir négligé la hausse des recettes de la Sécurité sociale. Elle plaide pour une contribution sociale généralisée progressive, qu'elle juge indispensable au redressement des comptes publics.

Le RN et les alliés de l'exécutif

D'après BFM Business, le Rassemblement national n'a pas formellement évoqué la censure, mais affiche son hostilité au texte. La députée RN Joëlle Mélin lui reproche de faire de nouveau supporter la charge aux Français. Le parti conteste les transferts vers les complémentaires et la taxe sur les produits sucrés, qui renchérirait, selon Mme Mélin, des produits plaisir. Il accueille en revanche favorablement le délai de carence pour les étrangers, en écho à son programme.

Les alliés de l'exécutif restent pour l'instant réservés. Lors de l'audition des ministres, seul le groupe EPR a soutenu la désindexation des retraites. Sa députée Annie Vidal a souligné que les retraités ne seraient pas seuls touchés : les salariés, les organismes complémentaires, les industriels du médicament et les bénéficiaires des indemnités de rupture les plus élevées le seront aussi.

LR et Horizons réclament de véritables économies sur la dépense publique. La députée LR Justine Gruet promet d'en trouver 20 milliards supplémentaires, selon BFM Business.

Le calendrier

Après cette étape en commission, présentée par BFM Business comme un échauffement, les débats en séance débuteront le mardi 20 octobre, sur la version initiale du projet de loi. Un vote est prévu le 27 octobre.

Analyse

Les éléments rapportés par BFM Business suggèrent que le gouvernement ne dispose pas, à ce stade, d'un soutien net : la gauche annonce la censure, le RN reste critique malgré une mesure qui lui convient, et un seul groupe allié soutient la désindexation. L'accord sur l'objectif de réduction du déficit contraste avec les désaccords sur les moyens, ce qui laisse le résultat du vote du 27 octobre incertain.